L’Autorisation de Travail : ce qu’il faut savoir !
Afin de pouvoir travailler sur le sol français, un candidat étranger à besoin d’être titulaire d’une autorisation administrative de travail.
Il convient de distinguer deux cas de figure :
- l’étranger réside déjà en France ;
- l’étranger réside hors de France.
Le salarié étranger réside déjà en France
Lorsque l’étranger résidant déjà en France bénéficie d’un titre de séjour valant autorisation de travail, l’employeur adresse une demande d’authentification de ce titre à l’autorité administrative compétente.
A défaut d’un titre de séjour valant autorisation de travail, l’employeur est tenu de solliciter une autorisation de travail.
Demande d’authentification du titre de séjour valant l’autorisation de travail
La demande d’authentification du titre de séjour valant autorisation de travail doit être adressée par l’employeur à la Préfecture au moins 2 jours avant la date d’embauche du salarié étranger.
Ainsi, pour s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail d’un étranger qu’il se propose d’embaucher, l’employeur adresse au Préfet du département du lieu d’embauche ou, à Paris, au Préfet de police une lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception ou un courrier électronique, comportant la transmission d’une copie du document produit par l’étranger.
A la demande du Préfet, il peut être exigé la production par l’étranger du document original – (R.5221-41 du Code du travail).
La Préfecture notifie à l’employeur sa réponse dans un délai de de 2 jours à compter de la réception de la demande. En l’absence de réponse de la Préfecture dans ce délai imparti, la demande d’autorisation de travail est réputée avoir été effectuée.
En l’absence de titre valant autorisation de travail
L’étranger détenteur d’un titre de séjour ne valant pas autorisation de travail sollicite une autorisation de travail et procède à un changement de statut.
A noter que lorsque l’étranger ne bénéficie pas d’un titre de séjour valant autorisation de travail, l’employeur doit solliciter une autorisation de la DIRECCTE.
Un fois l’autorisation de travail obtenue, le salarié effectue la visite médicale à l’OFII et l’employeur est tenu de s’acquitter de la taxe auprès de ce même organisme dans les 3 mois suivant le début du contrat.
Le salarié étranger réside hors de France
L’employeur sollicite une autorisation de travail par le biais d’une demande d’introduction lorsque l’étranger ne réside pas en France.
Demande d’autorisation de travail : procédure d’introduction
L’offre d’emploi est transmise par l’employeur à Pôle emploi ou tout autre organisme de placement ainsi que le dossier de demande d’introduction.
La demande est ensuite adressée à la DIRECCTE du lieu de travail.
La demande d’introduction adressée à la DIRECCTE doit contenir :
- l’attestation de dépôt de l’offre d’emploi à Pôle emploi ou tout autre organisme de placement ;
- le contrat de travail ;
- l’engagement de l’employeur à s’acquitter de la taxe auprès de l’OFII ;
- l’identification du poste proposé à l’étranger ;
- 3 photos de l’étranger ;
- l’identité du salarié étranger et ses futures fonctions.
- les conditions de logement du futur salarié…
L’employeur fait passer une visite médicale au salarié étranger et s’acquitte d’une taxe auprès de l’OFII à l’issue de l’obtention de l’autorisation de travail.
A noter que l’autorisation de travail est susceptible d’être retirée lorsque la visite médicale devant être effectuée à l’OFII ne l’a pas été.
Le renouvellement de l’autorisation de travail
L’autorisation de travail doit être renouvelée dans les deux mois précédant son expiration.
L’autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée du contrat de travail restant à courir ou de la mission restant à accomplir en France – (R.5221-32 du Code du travail).
L’employeur doit toutefois procéder au licenciement du salarié étranger dont l’autorisation de travail a expiré et n’a pas été renouvelée.
A titre dérogatoire et en application de l’article R.5221-33 du Code du travail, la validité d’une autorisation de travail qui prend la forme d’une carte de séjour portant la mention « salarié » est cependant prorogée d’un an lorsque l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi à la date de la première demande de renouvellement.
L’étranger étant toujours privé d’emploi au cours de cette période de prorogation bénéficie d’un examen de sa demande compte tenu de ses droits au regard du régime d’indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi.
Bon à savoir : Les formalités d’embauche classiques ou habituelles doivent également être effectuées par l’employeur.
Fascicule mis à jour le 23 janvier 2020.
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