En vigueur
Article R5221-41 Code du travail
En application de l'article L. 5221-8, l'employeur vérifie que l'étranger qu'il se propose d'embaucher est en situation régulière au regard du séjour. A cette fin, l'employeur saisit le préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.
Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les informations qui peuvent être demandées au préfet et les modalités de sa saisine, sont fixées par arrêté du ministre en charge de l'immigration.
Embauche d’un salarié étranger : quelles sont les règles ?
L’embauche d’un salarié étranger peut s’avérer plus délicate que celle d’un salarié de nationalité française.
L’Embauche d’un Salarié Etranger : Quelle Procédure ?
Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité...
L’Autorisation de Travail : ce qu’il faut savoir !
Afin de pouvoir travailler sur le sol français, un candidat étranger à besoin d’être titulaire d’une autorisation administrative de travail.
