En vigueur
Article R444-2 Code de la sécurité sociale
La caisse primaire d'assurance maladie à laquelle l'employeur doit envoyer la ou les déclarations mentionnées à l'article R. 444-1 ainsi que les certificats médicaux, est dans tous les cas, celle dont relève la victime.
La Protection Sociale du Salarié Détaché Hors de France
Le salarié détaché se distingue du salarié expatrié en ce qu’il reste soumis à la législation française de sécurité sociale.
