Détachement Hors de France : Quelle Procédure ?

A la différence de l’expatriation, le détachement a une durée plus courte.

Le détachement peut s’effectuer en France ou à l’étranger. Dans cette dernière hypothèse, le contrat de travail initial conclu entre l’employeur et le salarié détaché à l’étranger est maintenu.

Ainsi, le salarié est pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise établi en France.

Dans le cadre du détachement à l’étranger, l’employeur peut :

  • soit faire appel à un salarié déjà présent dans l’entreprise ;
  • soit procéder à un recrutement prévu à cet effet.

L’employeur peut établir un avenant ou une lettre de mission au titre du détachement.

Le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité fixant de façon précise les limites géographiques de la mobilité ne peut refuser un détachement à l’étranger.

L’employeur est tenu d’accomplir certaines formalités avant d’envoyer le salarié à l’étranger.

 

Durée du détachement

Le détachement a une durée limitée ; le détachement est ainsi temporaire.

La durée du détachement peut varier en fonction du pays de détachement ou de la nature de la mission à effectuer.

La durée maximale du détachement est en principe de 24 mois lorsque le salarié est détaché dans un pays de l’UE, en Suisse, en Norvège, dans le Liechtenstein ou en Islande.

Un accord conclu entre la France et le pays de détachement peut prévoir une durée ne pouvant excéder 6 ans.

Des conventions bilatérales existent entre la France et certains pays ; ces conventions précisent les modalités du détachement (durée maximale du détachement, qui peut varier de 6 mois à 5 ans sous réserve d’une prolongation, durée du maintien de la sécurité sociale…).

En l’absence de conventions bilatérales de sécurité sociale entre la France et des pays n’appartenant pas à l’Union européenne, à l’Espace économique européenne, ou la Suisse, la durée du détachement est de trois ans renouvelable une fois.

Par ailleurs, l’employeur qui envisage de détacher de nouveau le même salarié dans la même entreprise est tenu de respecter un délai de carence suivant la durée du détachement et le pays de détachement.

A noter que le salarié détaché est soumis au régime de l’expatriation lorsque la durée du détachement autorisée n’est pas respectée.

 

Formalités administratives

Les formalités administratives sont notamment liées à :

  • la déclaration auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ;
  • la demande de visa ou d’un titre de séjour valant autorisation de travail suivant le pays dans   lequel le salarié est détaché…

A ces formalités administratives, peut s’ajouter la réalisation de vaccins obligatoires ou de visite médicale.

L’employeur adresse un avis de mission professionnelle ou une attestation de détachement à l’étranger à la CPAM ou la caisse dont relève l’employeur en fonction de la durée du détachement.

L’employeur qui ne se conformerait pas au délai d’accomplissement des formalités administratives auprès de la CPAM dispose de la possibilité de procéder à la régularisation de la situation du salarié par l’intermédiaire du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale après le départ de ce dernier.

Les salariés détachés hors de France sont en principe affiliés à la caisse des Français de l’étranger et à l’AGIRC/ARRCO sous certaines conditions.

Sécurité sociale

Le salarié détaché reste soumis à la législation française en matière de sécurité sociale.

Ainsi, les travailleurs détachés temporairement à l’étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, rémunérée par cet employeur, sont soumis à la législation française de sécurité sociale à la condition que l’employeur s’engage à s’acquitter de l’intégralité des cotisations dues – (L.761-2 du Code de la sécurité sociale).

Par ailleurs, le salarié détaché hors de France peut prétendre à l’assurance chômage à son retour en France.

Bon à savoir : En dehors des frais professionnels justifiés, la rémunération du salarié détaché dans un pays de l’UE, de l’EEE ou en Suisse est soumise aux cotisations sociales. La rémunération du salarié détaché n’est cependant pas soumise aux contributions sociales lorsqu’il n’est pas résident fiscal en France.

 

 

Fascicule mis à jour le 27 janvier 2020.

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