En vigueur
Article L2281-1 Code du travail
Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise.
→ VersionsLiberté d’Expression des Salariés dans l’Entreprise : ce qu’il faut savoir
Les salariés bénéficient de la liberté d’expression en leur qualité de citoyen. La liberté d’expression est notamment garantie par les dispositions nationales, internationales ou communautaires.
Les Moyens de Communication du CSE
Conformément aux dispositions légales, les organisations syndicales bénéficient d’un accès réglemente aux outils numériques de l’entreprise
Entreprises de plus de 50 salariés et CSE : Quelle protection de l’expression collective des salariés ?
Qu’il soit titulaire ou suppléant, tout membre du CSE doit pouvoir s’exprimer. Néanmoins, il convient de veiller à ce que ce droit ne dégénère pas en abus.
Source : DILA