Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés
Chapitre Ier : Dispositions communes.
Articles L2281-1 à L2281-11
Chapitre II : Entreprises et établissements du secteur public.
Articles L2282-1 à L2282-3
Chapitre III : Dispositions pénales.
Articles L2283-1 à L2283-2
Source : DILA