Entretien de licenciement et CSE
La possibilité d’un accompagnement lors de l’entretien préalable
Tout salarié convoqué dans le cadre d’un entretien préalable à un éventuel licenciement a le droit d’être accompagné. Les modalités de cet accompagnement vont varier selon que l’entreprise dispose ou non d’un CSE.
Cet accompagnement est important puisqu’il permet de s’assurer que l’entretien se déroule conformément aux règles légales. L’intérêt est donc d’être assisté par une personne qui est aguerrie à ce type de procédure – (conseiller du salarié ou représentant du personnel).
La personne qui assiste le salarié dans le cadre de l’entretien préalable pourra prendre des notes, et cela est d’ailleurs fortement recommandé, de manière à pouvoir remettre au salarié un compte rendu de l’entretien. Ce compte-rendu pourra servir de preuve dans le cadre d’une éventuelle future procédure.
Selon l’article R.1232-1 du Code du travail, la lettre de convocation à l’entretien préalable devra indiquer l’objet de cet entretien, la date, l’heure et le lieu de celui-ci, ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister par la personne de son choix : soit par une personne appartenant à l’entreprise, soit par un conseiller du salarié en l’absence d’institutions représentatives dans l’entreprise.
Les modalités d’accompagnement du salarié dans une entreprise avec CSE
Lorsque l’entreprise est dotée d’un CSE, le salarié peut choisir de se faire assister pendant l’entretien préalable parmi l’ensemble des salariés, élus ou non au CSE. En effet, tout salarié peut assister un autre salarié dans le cadre de cet entretien préalable, même si de manière classique, ce rôle reviendra le plus souvent à un représentant du personnel.
Un conseiller du salarié ne pourra en revanche pas intervenir dans ce cas.
Les modalités d’accompagnement du salarié dans une entreprise dépourvue de CSE
A l’inverse, dans les entreprises dépourvues de CSE, le salarié convoqué à un entretien préalable peut se faire assister par un conseiller du salarié – (L.1232-7 du Code du travail).
Il s’agit d’une personne qui est extérieure à l’entreprise, et qui figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le Préfet. Le choix du conseiller du salarié va dépendre du lieu de l’entretien puisque celui-ci intervient uniquement au sein du département dans lequel il est nommé.
La liste des conseillers du salarié pourra être consultée par le salarié dans chaque section de l’inspection du travail, dans toutes les mairies du département, ou encore sur le site internet de la préfecture et de la Dreets – (D.1232-5 du Code du travail). Cette liste est révisée tous les trois ans – (D.1232-6 du Code du travail).
Le recours à un conseiller du salarié est gratuit. Il pourra lors de l’entretien demander éventuellement des explications à l’employeur, compléter les explications du salarié ou encore formuler des observations. Néanmoins et dans tous les cas, le conseiller du salarié ne pourra représenter le salarié absent lors de son entretien.
Le salarié doit aviser son employeur de la présence du conseiller du salarié – (R.1232-2 du Code du travail). En revanche, l’employeur ne peut s’opposer à sa présence lors de l’entretien. A défaut, il s’expose à une sanction pénale (un an d’emprisonnement et 3.750 € d’amende). Pour justifier de sa mission de conseiller du salarié, ce dernier peut présenter la copie de l’arrêté préfectoral qui le nomme.
En cas d’absence ou de retard du conseiller du salarié, l’employeur n’est pas tenu de reporter l’entretien.
Le conseiller du salarié pourra rédiger pour le salarié un compte rendu de l’entretien. Il a également la possibilité d’assister un salarié dans le cadre de son entretien lors d’une rupture conventionnelle.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 8 juillet 2024.
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