En vigueur
Article L1232-7 Code du travail
Le conseiller du salarié est chargé d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel.
Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national, dans des conditions déterminées par décret.
La liste des conseillers comporte notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activité.
Accord de Performance Collective : Informez-vous !
Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives - (OSR) majoritaires au sein de l’entreprise.
Entretien de licenciement et CSE
La possibilité d’un accompagnement lors de l’entretien préalable
