En vigueur
Article R1232-1 Code du travail
La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien.
Elle rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié.
Maîtriser la procédure de licenciement individuel et ses délais
La mise en œuvre d’une procédure de licenciement pour motif personnel doit respecter des règles strictes posées par le Code de travail - (R.1232-1 et suivants du Code du travail).
Entretien de licenciement et CSE
La possibilité d’un accompagnement lors de l’entretien préalable
Inaptitude / Licenciement nul
Sauf inaptitude régulièrement constatée par le médecin du travail, le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé est nul -(L.1132-1, L.1132-4 et L.1133-3 du Code du travail).
