La revalorisation du SMIC à 11,65€ et les paramètres de la réduction générale de cotisations

La réduction générale de cotisations patronales (ex réduction Fillon) permet aux employeurs de bénéficier d’une réduction des cotisations patronales collectées par l’Urssaf. Le paramétrage du dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2024 a été modifié par le   décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 (JO du 30).

À la suite des revalorisations du SMIC au 1er janvier 2024, le plafond de rémunérations concernées par cette réduction de cotisations régressive a lui aussi été modifié.

 

La réduction générale des cotisations

La « Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires », dite « réduction Fillon » est un allègement des cotisations patronales de Sécurité sociale calculée sur la rémunération versée à chaque salarié. Elle porte sur les assurances sociales et les allocations familiales. La réduction Fillon a été instaurée en 2003 dans le but de réduire le coût du travail et par conséquent, le taux du chômage.

Le dispositif d’allègement des cotisations sociales patronales sur les bas salaires est applicable par l’ensemble des entreprises, dans tous les secteurs d’activité.

La réduction Fillon est appréciée en fonction de la rémunération brute annuelle du salarié.

La réduction générale s’applique dégressivement au titre des gains et rémunérations inférieurs à 1,6 fois le SMIC par an, avec un effet maximal pour les salariés rémunérés au SMIC, à savoir le niveau minimum de salaire légal.

 

Les charges sociales concernées

Presque toutes les charges patronales recouvrées par l’Urssaf au niveau du SMIC (1 766,92 € par mois au 1er janvier 2024, contre 1 747,24 € au 1er mai 2023) entrent dans le champ de la réduction Fillon :

  • Assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès)
  • Allocations familiales
  • Fonds national d’aide au logement (FNAL)
  • Contribution solidarité autonomie (CSA)
  • Les cotisations patronales AT / MP (accidents du travail / maladies professionnelles).

Les charges quant à elles exclues du dispositif sont les suivantes :

  • L’AGS
  • La contribution pour le dialogue social

Sur le bulletin de paye simplifié, la réduction Fillon est indiquée sous l’intitulé « Allègement de cotisations ».

 

Réduction Fillon : mode de calcul

Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié, en tant que produit de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations par un coefficient :

Réduction Fillon : Rémunération brute annuelle x Coefficient

La formule de calcul de ce coefficient dépend d’un paramètre « T ».

Coefficient = (T/0,6) x (1,6 x SMIC annuel / rémunération annuelle brute -1)

Le « T » est égal à la somme des toutes les cotisations patronales inclues dans le dispositif, au niveau du SMIC, et correspond à la valeur maximale du coefficient. La revalorisation du SMIC au 1er janvier 2024 modifie la valeur du paramètre T utilisé dans le calcul.

Pour les professions appliquant la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, la rémunération retenue pour le calcul du coefficient, pour le calcul de la réduction générale ainsi que pour le calcul de l’éligibilité aux taux réduit de cotisations d’allocations familiales est la rémunération brute après application de la déduction forfaitaire spécifique.

Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale indique dans sa mise à jour du 16 mars 2023 (en vigueur depuis le 1er mars 2023) que les indemnités de fin de mission, jours de repos ou indemnités compensatrices de congés payés placés sur le Compte Épargne-Temps (CET) du salarié et monétisés postérieurement doivent être intégrés à la rémunération prise en compte pour le calcul de la réduction de la dernière mission, même si les sommes issues du CET sont liées à des missions précédentes.

Le BOSS a également indiqué que si la monétisation fait l’objet de versements postérieurs au départ du salarié en contrat de travail temporaire, ces sommes doivent être réintégrées à la rémunération prise en compte pour le calcul de la réduction de la dernière mission.

 

 

Les salariés éligibles à la réduction Fillon

Tous les salariés relevant du régime d’assurance-chômage sont éligibles à condition de percevoir une rémunération inférieure à 1,6 fois le SMIC brut, à savoir :

  • Les salariés en CDI ;
  • Les salariés en CDD ;
  • Les salariés temporaires ou intermittents (travailleurs occasionnels ou saisonniers) au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents

Si le salarié concerné est à temps partiel, il est nécessaire de corriger le calcul en rapportant la durée de travail effectif à la durée légale du temps du travail.

Le salaire minima horaire brut à prendre en compte en 2024 selon les périodes est de 11,65 € du 1er janvier 2024.

Les rémunérations annuelles supérieures à 33 924,80 € n’ouvrent plus droit à la réduction Fillon en 2024.

D’autres augmentations du montant du SMIC peuvent être à prévoir au cours de l’année. Ce calcul sera donc mis à jour au fur et à mesure de l’évolution du SMIC sur 2024.

 

 

Le calcul de l’effectif et cumul de la réduction

Lorsqu’un employeur bénéficie de la réduction Fillon, en principe il ne peut pas la cumuler avec d’autres exonérations de cotisations patronales. Cependant, il existe deux exceptions à la règle du non cumul :

  • L’exonération pour les employeurs d’aides à domicile.
  • La déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires (loi TEPA).

 

Le plafonnement de la réduction Fillon

Il faut également rappeler qu’à la suite d’un arrêté du 4 décembre 2019, une modification concernant le plafonnement de la réduction Fillon est intervenue. Ainsi, depuis 1er janvier 2020, la réduction d’allègements généraux dont bénéficient certains employeurs éligibles à la DFS (déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels) est plafonnée à 130% du montant de la réduction calculé sans application de la DFS.

 

 

 

Me Nicolas BECK

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail

Fascicule mis à jour le 09 janvier 2024.

Tous droits réservés.

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