Sanctions pénales : distinction entre personne morale et personne physique
Les sanctions pénales des personnes morales
Les sanctions pénales susceptibles d’être prononcées à l’encontre d’une personne morale sont multiples.
En premier lieu, le Code pénal prévoit les peines criminelles et correctionnelles aux articles 131-37 à 131-39-1. Il peut s’agir notamment de :
- Une amende,
Celle-ci est prévue par l’article 131-37 du Code pénal. Le taux maximum de l’amende est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques.
S’il s’agit d’un crime pour lequel aucune peine d’amende n’est prévue pour les personnes physiques, alors l’amende applicable pour les personnes morales est de 1.000.000 euros – ( 131-38 du Code pénal).
- La dissolution,
Celle-ci est prévue par l’article 131-39 du Code pénal. Elle peut intervenir en cas de crime ou de délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement. La dissolution est souvent prononcée pour les cas de mise en péril de mineurs, ou l’exercice illégal de la médecine.
- Le placement sous contrôle judiciaire,
Celui-ci est prévu par l’article 131-39 du Code pénal, et peut être mis en place pour une durée de cinq ans maximum. Ses modalités de mise en preuve sont mentionnées à l’article 131-46 du Code pénal. En effet, il conviendra de désigner un mandataire de justice dont la juridiction précisera la mission, et celui-ci devra rendre des comptes quant à l’accomplissement de sa mission, au moins tous les 6 mois, au juge de l’application des peines.
- Ou encore, l’interdiction définitive ou pour une durée maximale de 5 ans d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, une peine de confiscation, et l’interdiction d’émettre des chèques pour une durée de cinq ans au plus.
En deuxième lieu, le Code pénal prévoit les peines contraventionnelles en ses articles 131-40 à 131-44-1.
Il pourra notamment s’agir d’une interdiction d’émettre des chèques pour une durée d’un an au plus, ou d’une confiscation de la chose objet de l’infraction.
Les sanctions pénales des personnes physiques
Les sanctions pénales susceptibles d’être prononcées à l’encontre d’une personne physique sont prévues aux articles 131-1 du Code pénal.
S’agissant des personnes physiques, les peines criminelles sont la réclusion criminelle ou la détention criminelle dont la durée est de 10 années minimum, pouvant aller jusqu’à la perpétuité – ( 131-1 et 131-2 du Code pénal).
Les peines correctionnelles sont plus nombreuses et prévues aux articles 131-3 à 131-9 du Code pénal.
On peut notamment citer l’emprisonnement, la détention à domicile sous surveillance électronique, le travail d’intérêt général, l’amende, le jour-amende et les peines de stage.
Enfin, pour ce qui est des peines contraventionnelles, elles sont prévues aux articles 131-12 à 131-18 du Code pénal.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 21 août 2023.
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