Opportunité du dialogue social dans les TPE PME
La tendance visant à affirmer que l’absence d’obligation d’instaurer un dialogue social dans les sociétés de moins de 11 et surtout de 50 salariés était un avantage va rapidement s’inverser.
Les intérêts pour les entreprises à conclure un accord sont évidents dorénavant : ainsi sur de nombreux thèmes, l’accord collectif va prévaloir sur le contrat de travail.
C’est notamment le cas pour les :
- Accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieur à la semaine
- Ou encore des accords de mobilité interne etc…
Si les règles sont respectées, il y aura une substitution de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat et cela y compris s’agissant de la rémunération, de la durée du travail, de la mobilité professionnelle.
En cas de refus, le salarié pourra immédiatement être licencié pour une cause qui sera automatiquement considérée comme étant réelle et sérieuse.
Notons à ce titre, que le délai de l’action en nullité de l’accord susceptible de remettre en cause ces dispositions est de deux mois seulement alors que le délai de contestation d’un licenciement est ramené à 12 mois.
Les accords d’entreprise
Les accords d’entreprise vont également permettre la mise en place des « Ruptures Conventionnelles Collectives Homologuées » qui permettront éventuellement d’éviter la mise en place de licenciements économiques au profit de départs volontaires.
Nul doute que dorénavant la négociation collective qui pouvait jusqu’à présent être perçue comme une lourdeur juridique permettra de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise.
En effet, depuis la signature des ordonnances du 23 septembre 2017, même en l’absence d’élu, l’employeur aura la possibilité de ratifier ses projets.
- Pour les entreprises de moins de 11 salariés et les entreprises allant de 11 à 20 salariés en l’absence d’élus CSE, l’accord sera ratifié par les salariés à la majorité des 2/3.
C’est ce que l’on nomme l’accord référendaire.
- Pour les entreprises, qui comptent entre 11 et 49 salariés, la négociation pourra avoir lieu de deux manières :
– L’employeur pourra soit négocier avec un/des membres élus du CSE s’il représente la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections, mandatés ou non par une OSR
– Soit négocier avec un/des salariés non élus, mandaté par une OSR. Dans ce cas, l’accord devra alors être approuvé à la majorité des suffrages exprimés.
Fascicule mis à jour le 24 juin 2019.
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