L’obligation de loyauté après le départ du salarié : la diffamation

Le salarié est soumis à l’égard de son employeur à une obligation de loyauté.  Cette obligation générale peut comprendre en plus, un devoir d’exclusivité, de confidentialité et de non-concurrence. A noter toutefois, que certaines de ces obligations sont applicables en cours d’activité du salarié, comme l’exclusivité. Seules les clauses de non-concurrence et de confidentialité peuvent perdurer dans le temps au départ du collaborateur.

 

La non-concurrence et la confidentialité

La clause de non-concurrence empêche le salarié de travailler dans une entreprise au service d’un concurrent en mettant en pratique les compétences qu’il a acquis. La clause de non-concurrence est obligatoirement limitée :

  • dans le temps (sa durée ne doit pas être excessive) ;
  • dans l’espace (une zone géographique doit être prévue) ;
  • à une activité spécifiquement visée ;
  • une contrepartie financière est prévue.

Une contrepartie financière est mise en place. Elle est versée par l’employeur au salarié qui s’engage à ne pas causer du tort à son ancien employeur à la fin de son contrat.

Bon à savoir : L’employeur peut interrompre le versement de la contrepartie si le salarié ne respecte plus la clause.

Par ailleurs, certaines activités peuvent justifier une obligation de discrétion de la part du salarié. Dans ce cas, le salarié est interdit de révéler les informations confidentielles dont il aurait eu connaissance au cours de son travail. S’il ne respecte pas son devoir de loyauté, il s’expose à une sanction disciplinaire a minima en cours d’activité et dans certains cas des sanctions pénales – ex : 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende pour la révélation d’un secret de fabrication.

Bon à savoir : Si la liberté d’expression permet à chacun d’exprimer librement ses idées par tous les moyens qu’il juge appropriés. Malgré, l’absence d’une telle clause (de discrétion), la rupture du contrat de travail ne permet pas au salarié, de lui laisser libre court à son ressenti concernant ses relations de travail passées.

Une obligation générale de loyauté est imposée au salarié pour ne pas dénigrer ou diffamer son ex-employeur.

 

La diffamation

La diffamation est une allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne morale – (entreprise) ou physique. La diffamation peut être raciste, sexiste, homophobe mais également porter sur la réputation d’une entreprise. Elle relève d’une procédure spécifique permettant de protéger la liberté d’expression – (  Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 – art. 71).

La diffamation publique est une diffamation qui est exposée pour être lue ou entendu par un public étranger et sa victime. Elle peut être publiée dans un journal, sur les réseaux sociaux, un site internet… A noter que si les propos tenus sont diffusés sur un compte accessible à tous, il s’agit d’une diffamation publique.

La diffamation publique est punissable d’une amende de 12 000 euros.

La diffamation non-publique récence les propos suivants :

  • une injure lancée lors d’une réunion où les personnes partageant les mêmes intérêts que la victime qui subit les injures. Dans ce cas le nombre de personne est restreint.
  • une injure de son auteur à sa victime sans qu’aucune personne soit témoin (par exemple : email, message…).

La diffamation non-publique est punissable d’une contravention de 38 euros autant de fois que cette dernière est commise – (  art. R621-1 du Code pénal).

 

 

Fascicule mis à jour le 21 janvier 2022.

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