En vigueur
Article L2121-1 Code du travail
La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
1° Le respect des valeurs républicaines ;
2° L'indépendance ;
3° La transparence financière ;
4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ;
6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations.
Accord d’entreprise : mise en place
Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont placé l'accord d’entreprise au centre des relations de travail.
Les organisations syndicales représentatives – OSR : mode d’emploi
Les élections professionnelles des représentants du personnel impliquent une conscience politique de la collectivité de travail.
Présentation et intérêt d’un accord interentreprises
Présentation de l’accord interentreprises
Grève / Négociation
Dans les entreprises de transport gérant les services publics de transport terrestre régulier de personnes, le dépôt d'un préavis de grève ne pouvant intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis, cette négociation ayant pour objet de tenter de parvenir à un accord et d'éviter
Accord d'entreprise / Consultation / Loyauté / Représentativité / Dialogue social
Lorsqu'un accord n'a pas été signé par des organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, un syndicat représentatif catégoriel ayant signé un tel accord peut demander, avec un ou plusieurs syndicats représentatifs intercatégoriels
Représentant syndical / Désignation / Contestation
Un employeur demande l'annulation de la désignation d'un représentant syndical au motif de la transparence financière. La Cour de cassation lui donne raison, les comptes de l’exercice clos du syndicat à la date de la désignation n’avait été ni publiés ni approuvés.
Syndicat / Transparence financière / QPC
Un employeur sollicite l’annulation de la désignation d’un représentant par un syndicat pour manquement au critère de transparence financière. Le syndicat et le représentant ont par la suite déposé une QPC liée à ce critère concernant les syndicats non représentatifs. La Cour de cassation rappelle l’interprétation jurisprudentielle constante faite de l’article L.2121-1 du Code
