En vigueur

Article L2121-1 Code du travail

La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :

1° Le respect des valeurs républicaines ;

2° L'indépendance ;

3° La transparence financière ;

4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;

5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ;

6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;

7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations.

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Représentant syndical / Désignation / Contestation

Un employeur demande l'annulation de la désignation d'un représentant syndical au motif de la transparence financière. La Cour de cassation lui donne raison, les comptes de l’exercice clos du syndicat à la date de la désignation n’avait été ni publiés ni approuvés.

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Syndicat / Transparence financière / QPC

Un employeur sollicite l’annulation de la désignation d’un représentant par un syndicat pour manquement au critère de transparence financière. Le syndicat et le représentant ont par la suite déposé une QPC liée à ce critère concernant les syndicats non représentatifs. La Cour de cassation rappelle l’interprétation jurisprudentielle constante faite de l’article L.2121-1 du Code du travail suivant laquelle tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière avant de conclure que tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la cour suprême compétente. La Cour de cassation accepte de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.

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Legifrance

DILA

Source : DILA