En vigueur
Article L2122-6 Code du travail
Dans les branches concernant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122-5 du présent code est apprécié au regard des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés de la production agricole aux chambres départementales d'agriculture mentionnées à l'article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime.
→ VersionsLes organisations syndicales représentatives – OSR : mode d’emploi
Les élections professionnelles des représentants du personnel impliquent une conscience politique de la collectivité de travail.
Source : DILA