En vigueur
Article R2232-10 Code du travail
Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en application des articles L. 2232-21 à L. 2232-23 sont les suivantes :
1° La consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail. Son organisation matérielle incombe à l'employeur ;
2° Le caractère personnel et secret de la consultation est garanti ;
3° Le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation, qui se déroule en son absence ;
4° Le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.
Comment négocier un accord collectif dans une entreprise ?
La conclusion d'un accord collectif relève de la compétence du délégué syndical, il arrive que certaines entreprises ne disposent pas de délégué syndical.
Referendum dans les entreprises de moins de 11 salariés ou moins de 20 sans élu
Outre la négociation avec les élus et celle avec les salariés mandatés par les organisations syndicales représentatives, l’employeur à la possibilité d’organiser un referendum au sein de l’entreprise.
Négociation en l’absence de délégué syndical
En principe, le délégué syndical a pour rôle de négocier et conclure un accord collectif.
Source : DILA