Les attributions gratuites d’actions

Régime juridique des AGA

L’AGE peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire à attribuer des actions gratuites (existantes ou à émettre) au profit de certaines personnes dont les salariés ou mandataires sociaux conformément à l’article L.225-197-2 du Code de commerce.

Le conseil d’administration ou le directoire détermine l’identité des bénéficiaires des actions. Il fixe les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution de ces actions.

L’AGE fixe le pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué. Celui-ci ne peut excéder 10 % du capital de la société. Ce plafond peut être porté, sous certaines conditions, à 15 % dans les PME dont les titres ne sont pas cotés. Quand l’attribution bénéficie à l’ensemble des salariés de la société, le plafond est porté à 30 % – (L. 225-197-1 du Code de commerce).

Il est interdit d’attribuer des actions gratuites à un salarié ou à un mandataire social qui détient déjà plus de 10 % du capital social. Par ailleurs, une attribution gratuite d’actions ne peut pas non plus avoir pour effet que ces personnes détiennent plus de 10 % du capital social.

Bon à savoir : L’AGE détermine le délai d’acquisition (délai au-delà duquel l’attribution est définitive) et de conservation des actions. La période d’acquisition ne peut être inférieure à un an. La période de conservation est, quant à elle, facultative. Toutefois, la durée cumulée de ces deux périodes ne peut être inférieure à 2 ans.

 

Régime fiscal et social des AGA

Le régime fiscal et social dépend de la date de l’attribution des actions gratuites. Il est, en outre, subordonné au respect du régime juridique – (L.225-197-1 à L.225-197-6 du Code de commerce) et d’un certain nombre d’obligations déclaratives à la charge de l’entreprise et du bénéficiaire auprès des administrations fiscales et sociales et de l’établissement chargé de la tenue du compte titres.

La fiscalité applicable au gain d’attribution (valeur des actions à la date de leur attribution définitive) lors de la cession des titres (à titre onéreux ou à titre gratuit) évolue en fonction des dates d’attribution.

Pour les actions gratuites attribuées sur autorisation d’une l’AGE tenue à compter du 01/01/2018, le gain d’acquisition qui n’excède pas la limite annuelle de 300 000 € est taxé au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement de 50 % ou le cas échéant de l’abattement fixe de 500 000 € bénéficiant au dirigeant partant à la retraite et qui en respecte les conditions, étant précisé que l’abattement fixe de 500 000 € s’imputera en priorité sur la plus-value de cession. Les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % s’appliquent sur le gain avant abattement. La contribution salariale de 10 % n’est pas due.

La fraction du gain d’acquisition excédant 300 000 € sera soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans application d’aucun abattement pour durée de détention. Sur cet excédent, la CSG au taux de 9,2 %, la CRDS au taux de 0,5 % seront prélevées et la contribution salariale de 10 % également.

Les AGA ne sont pas concernées par le forfait social – (L.137-15 du Code de la sécurité sociale) mais les actions sont soumises à une contribution patronale au taux de 20% – (L.137-13 du Code de la sécurité sociale).

La plus-value de cession des actions (différence entre le prix de cession et la valeur des actions au jour de l’acquisition définitive) acquises à compter du 1er janvier 2018 est imposée à l’impôt sur le revenu comme suit : application du prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 % et des prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ou sur option application du barème progressif de l’impôt sur le revenu majoré des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

 

 

Me Alassane Sy

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail

Fascicule mis à jour le 10 mars 2022.

Tous droits réservés.

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