Les avantages financiers d’un accord d’intéressement pour l’employeur : exonérations de charges fiscales

Les sommes allouées au titre de l’intéressement peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d’impôt.

 

Déduction des primes d’intéressement des bases d’IS ou d’IR de l’entreprise versante

Les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement peuvent déduire le montant des primes versées aux salariés en application de cet accord de leurs bases d’imposition à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Il en est de même pour le supplément éventuel d’intéressement – (L.3315-1 du Code du travail).

Cette disposition n’est pas applicable aux sommes versées aux exploitants individuels, aux associés de sociétés de personnes et assimilées n’ayant pas opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés.

En conséquence, les sommes versées aux personnes concernées au titre de l’intéressement ne sont pas déductibles pour la détermination des résultats imposables, selon le cas, de l’entreprise ou de la société.

Bon à savoir : Pour les salariés, l’intéressement est soumis à l’impôt sur le revenu s’il est perçu immédiatement, ou exonéré en totalité s’il est investi dans un plan d’épargne salariale – (L.3315-2 du Code du travail).

Exonération de certaines taxes des primes d’intéressement versées par l’employeur

Les primes d’intéressement versées aux salariés sont exonérées de la taxe d’apprentissage, participation formation continue et participation construction.

En revanche, l’intéressement n’est plus exonéré de la taxe sur les salaires pour les entreprises qui y sont assujetties c’est-à-dire les employeurs qui ne sont pas redevables de la TVA sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires – (  L. no 2012-1404, 17 déc. 2012, art. 13-I-1, JO 18 déc.).

Bon à savoir : L’article 237 bis A II du Code général des impôts donne la faculté de déduire des résultats imposables une provision pour investissement, en faveur des entreprises de moins de 100 salariés qui ont conclu un accord d’intéressement avant le 20 février 2003 ou qui avaient déjà conclu un tel accord. Le montant de la provision déductible est égal à 50 % de l’abondement versé par l’entreprise qui complète le versement du salarié issu de l’intéressement et affecté au plan d’épargne.

 

 

Me Alassane Sy

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail

Fascicule mis à jour le 17 janvier 2022.

Tous droits réservés.

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