En vigueur
Article R2315-25 Code du travail
A défaut d'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 2315-34, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité.
Procès-verbal de réunion du CSE : tout ce qu’il faut savoir !
Cette formalité ne vise spécifiquement que les entreprises de plus de 50 salariés.
Procès-verbaux et réunions du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés
La fréquence des réunions et le type de réunions
Organisation d’une réunion CSE
Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, l’employeur est tenu d’organiser des réunions avec le CSE, étant précisé que selon la taille de l’entreprise,
CSE entreprises de plus de 50 salariés : les mentions des procès-verbaux
Lors de la réunion du CSE, les délibérations sont prises à la majorité des membres présents, et ce tel que prévu à l’article L.2315-32 du Code du travail.
