En vigueur
Article L2312-38 Code du travail
Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci.
Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.
Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.
Comment le CSE améliore le dialogue social ?
Le dialogue social se caractérise par le regroupement de l'ensemble des processus de négociations,
Pouvoir disciplinaire : Comment contrôler ses salariés ?
L'employeur peut procéder à la vérification du relevé des communications téléphoniques délivré par l'opérateur
La preuve en droit social : fonctionnement
La preuve est libre devant le Conseil des prud’hommes. Elle peut se faire par tous les moyens (registre du personnel, règlement intérieur, notes de service, emails, correspondances, témoignages,
RGPD : information des salariés et du CSE
Le traitement des données collectées par l’employeur concernant chaque collaborateur de l’entreprise doit permettre d’avertir les salariés lorsque la/les donnée(s) sont collectées.
Licenciement / Faute grave / Système de contrôle / Badgeage / Preuve / Données personnelles
Un employeur licencie un salarié pour faute grave. Il apporte des preuves par le système de badgeage de l'entreprise qui sont rejetées en appel au motif que la finalité déclarée était un contrôle d'accès et non un contrôle individuel de l'activité des salariés.
La Cour de cassation conforte l'entreprise dans son droit à la preuve et confirme que c'est au Juge de vérifier si l'atteinte à la vie privée du salarié était strictement proportionnée au but poursuivi.
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La Cour de cassation conforte l'entreprise dans son droit à la preuve et confirme que c'est au Juge de vérifier si l'atteinte à la vie privée du salarié était strictement proportionnée au but poursuivi.
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Source : DILA