Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre Ier : Comité social et économique › Chapitre II : Attributions › Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariésSous-section 4 : Consultations et informations ponctuellesParagraphe 1er : Ordre publicArticles L2312-37Paragraphe 2 : Champ de la négociationArticles L2312-55 à L2312-56Paragraphe 3 : Dispositions supplétives Legifrance Source : DILA
