En vigueur
Article L2312-39 Code du travail
Le comité social et économique est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.
Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application dans les conditions et délais prévus à l'article L. 1233-30, lorsqu'elle est soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.
Cet avis est transmis à l'autorité administrative.
Le présent article n'est pas applicable en cas d'accords collectifs visés aux articles L. 1237-17 et suivants.
Comment le CSE améliore le dialogue social ?
Le dialogue social se caractérise par le regroupement de l'ensemble des processus de négociations,
Les avis obligatoires du CSE
Pour recueillir l’avis du CSE sur un sujet donné, l’employeur est dans l’obligation d’organiser la consultation du CSE
