Sous-paragraphe 3 : Licenciement collectif pour motif économique
Article L2312-40
Lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, le comité social et économique est consulté dans les conditions prévues par le titre III du livre II de la première partie du présent code.
Comment le CSE améliore le dialogue social ?
Le dialogue social se caractérise par le regroupement de l'ensemble des processus de négociations,
