Article L2142-7 Code du travail

Dans les entreprises de travail temporaire, les communications syndicales portées sur le panneau d'affichage sont remises aux salariés temporaires en mission ou adressées par voie postale, aux frais de l'entrepreneur de travail temporaire, au moins une fois par mois.

Utilisation des Outils Numériques par les Syndicats

Les organisations syndicales peuvent bénéficier d’un accès à l’intranet ou à la messagerie de l’entreprise.

Les Moyens de Communication du CSE

Conformément aux dispositions légales, les organisations syndicales bénéficient d’un accès réglemente aux outils numériques de l’entreprise

Legifrance

Source : DILA