En vigueur
Article L2142-3 Code du travail
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique.
Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage.
Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.
→ VersionsLes Moyens de Communication du CSE
Conformément aux dispositions légales, les organisations syndicales bénéficient d’un accès réglemente aux outils numériques de l’entreprise
Syndicat / Liberté de circulation / Tractation / Horaires de diffusion / Horaires variables / L.2142-4
La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail. Cette possibilité de tractation vaut également pour les plages d’horaires variables, notamment celles prévues dans le cadre d’un accord temps de travail.
