En vigueur
Article L4132-1 Code du travail
Le droit de retrait est exercé de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.
Crédit d’heures et cas particuliers : formation, alerte
Les membres du CSE peuvent selon différents cas de figures bénéficier de plusieurs formations telles que la formation économiques d’une durée maximale
La mise en œuvre des droits d'alerte du CSE
Le Code du travail a doté le comité social et économique - (CSE) d’un pouvoir d’alerter l’employeur dans plusieurs situations.
Droit d’alerte du CSE et faute inexcusable de l’employeur
En vertu de l'article L.4131-2 du Code du travail, le membre du comité social et économique, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent,
