En vigueur
Article L2312-4 Code du travail
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages.
→ VersionsHiérarchie des normes et prévalence de l’ordre public
Il est possible que certaines dispositions soient plus favorables aux salariés cependant et malgré l’application du principe de faveur, il reste impossible de déroger
Attributions de la délégation du personnel au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
La loi donnait pour mission aux délégués du personnel (article L.2313-1 ancien du Code du travail)
CSE / Consultation / Licenciement / Elu / Représentant / Effectif / Avis / L.2312-4
Dans cette décision, le Conseil d’Etat précise les contours de l’application de l’article L.2312-4 du Code du travail imposant en principe un avis du CSE sur le projet de licencier un élu ou un membre de la délégation du CSE ou suppléant – (ex : représentant syndical). Ainsi, pour le Conseil d’Etat, cette obligation de consultation et d’avis dans le cadre de la demande d’autorisation
