Versions : Article L2312-4 Code du travail
Article en vigueur01/01/2018
En vigueur
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages.
01/05/2008 - 01/01/2018
Modifié
Dans les établissements employant moins de onze salariés, des délégués du personnel peuvent être institués par convention ou accord collectif de travail.
