En vigueur
Article R2315-19 Code du travail
Lorsque pour refuser la demande de congé, l'employeur estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, le refus est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande.
Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois.
Comité social et économique : quels sont les moyens dont dispose le CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail - (SSCT) ?
En complément de son rôle social et économique, le CSE est amené à exercer des missions permettant de garantir la santé et la sécurité au sein de l’entreprise.
Comment mettre en œuvre la formation CSSCT
Le rôle d’un accord sur la formation à la santé et à la sécurité au travail
Source : DILA