En vigueur
Article R5213-39 Code du travail
La reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionnée à l'article L. 5212-9 et l'attribution de l'aide mentionnée à l'article L. 5213-11 font l'objet de décisions de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1. → VersionsTravailleurs handicapés : quelles aides ?
L'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) aide les entreprises qui facilitent l’insertion des personnes lourdement handicapés.
