En vigueur
Article L5213-11 Code du travail
Pour l'application des dispositions de l'article L. 5213-7 relatives au salaire du travailleur handicapé, une aide financée par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés peut être attribuée sur décision de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.
Cette aide, demandée par l'employeur, peut être allouée en fonction des caractéristiques des bénéficiaires.
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Travailleurs handicapés : quelles aides ?
L'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) aide les entreprises qui facilitent l’insertion des personnes lourdement handicapés.
Source : DILA