En vigueur
Article R5213-43 Code du travail
L'employeur informe le salarié du dépôt de la demande de la reconnaissance de la lourdeur de son handicap.
Travailleurs handicapés : quelles aides ?
L'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) aide les entreprises qui facilitent l’insertion des personnes lourdement handicapés.