En vigueur
Article L3121-58 Code du travail
Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 :
1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Chômage – Fonctionnement
Le chômage est un des bénéficies des cotisations des entreprises et des salariés.
Les contentieux liés au forfait jours
Les contentieux qui entoure le forfait jours ne sont pas rares, d’ailleurs ils abondent devant les juridictions sociales.
Forfait jours : l’essentiel à connaître
Pour qui ?
L’Employeur peut-il imposer la Prise de RTT aux Salariés au Forfait Jours ?
Des jours ou demi-journées de repos peuvent être attribués aux cadres ou salariés bénéficiant d’un forfait jours annuel.
Forfait jours et temps partiel : ce qu’il faut savoir
La mise en place d’un forfait en jours pour un salarié suppose nécessairement une autonomie au sein de son poste et de son activité.
Accord de performance collective et forfait jours
Les forfaits annuels en jours sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut
Forfait annuel en jours et temps de travail
Définition du forfait annuel en jours et légalité du dispositif
Forfait jours / Accord d’entreprise / Nullité / Convention de forfait / Annulation de l’accord
La non-validité d’un accord d’entreprise portant sur la mise en place de convention de forfait en jours, entraîne la nullité de la convention de forfait en jours individuelle. Une vigilance toute particulière sera accordée à la mise en place d’un régime suffisant du respect des dispositions légales en matière de repos quotidien et hebdomadaire. Le suivi de la charge de travail doit
