En vigueur
Article D6243-3 Code du travail
Le bénéfice de l'aide est subordonné au dépôt du contrat d'apprentissage par l'opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
Le ministre chargé de la formation professionnelle adresse par le service dématérialisé les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat éligible à l'opérateur national mentionné à l'article D. 6243-4. Cette transmission vaut décision d'attribution.
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Nouveau décret : aides à l’embauche pour les apprentis
Dans le cadre du plan de relance du gouvernement, le décret n°2020-1085 du 24 août 2020 vient apporter les précisions sur les aides dont vont pouvoir bénéficier les employeurs dans le cadre du recrutement
