En vigueur
Article D6243-3 Code du travail
Le ministre chargé de la formation professionnelle adresse par le service dématérialisé les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat éligible à l'opérateur national mentionné à l'article D. 6243-4. Cette transmission vaut décision d'attribution.
→ VersionsNouveau décret : aides à l’embauche pour les apprentis
Dans le cadre du plan de relance du gouvernement, le décret n°2020-1085 du 24 août 2020 vient apporter les précisions sur les aides dont vont pouvoir bénéficier les employeurs dans le cadre...
