En vigueur
Article R2312-2 Code du travail
Les enquêtes du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins :
1° L'employeur ou un représentant désigné par lui ;
2° Un représentant du personnel siégeant à ce comité.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des transports détermine la nature des renseignements que le comité social et économique fournit à l'administration.
→ VersionsRôle du CSE dans les sociétés de moins de 50 salariés
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE remplace essentiellement les anciens délégués du personnel.
Accident du travail et les prérogatives du CSE : réunion et enquête
Le CSE dispose d’un pouvoir d’enquête en cas d’accident du travail et de maladies professionnelles. A ce titre, il doit être réuni à chaque accident du travail ayant eu ou ayant pu avoir des
