En vigueur
Article R2142-1 Code du travail
Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant de la section syndicale qui en bénéficie au titre des heures additionnées sur l'année prévues à l'article L. 2142-1-3 dispose d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.
Crédit d’heures : les cas spécifiques
Les bénéficiaires de crédit d’heures peuvent, sous réserve éventuellement du respect d’un délai de prévenance
Source : DILA