En vigueur
Article L2315-19 Code du travail
Les représentants du personnel au comité social et économique exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité par la présente section.
Réunions mensuelles du CSE des entreprises de moins de 50 salariés
Le CSE des entreprises de moins de 50 salariés ne dispose pas de la personnalité morale, de budgets, de commissions, de règlement intérieur
La personnalité juridique du CSE
CSE bénéficiant de la personnalité juridique
Capacité juridique et personnalité morale du CSE
Capacité juridique et personnalité morale du CSE
