Comprendre les différentes réunions du CSE : récurrentes et obligatoires, les ponctuelles obligatoires et enfin les réunions ordinaires
Compte tenu des nombreuses missions du CSE, plusieurs consultations sont nécessaires. Pour autant, ces consultations ne sont pas de même nature et n’ont d’ailleurs pas la même origine. On peut ainsi distinguer 3 réunions du CSE distinctes : celles qui sont obligatoires et récurrentes qui sont amenées à se répétées, les réunions ponctuelles obligatoires exceptionnelles et enfin les réunions ordinaires.
Les réunions ponctuelles obligatoires du CSE
Il convient de rappeler que le CSE doit être consulté ponctuellement sur l’ensemble des questions portant sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Les différents sujets entrant dans cette catégorie ne sont donc, par nature pas limitatifs et non circonscrit. Ex : télétravail, temps partiel, cessation d’activité etc.
Bon à savoir : L’article L.2312-8 du Code du travail évoquant que le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise utilise l’adverbe notamment afin de pas limiter les différents sujets susceptibles d’être abordés par le CSE.
Les consultations ponctuelles obligatoires portent ainsi notamment sur :
- les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs – (donc pour chaque licenciement économique, RCC, OPA, procédure collective …);
- la modification de son organisation économique ou juridique ;
- les conditions d’emploi, de travail – (incluant les moyens de contrôle de l’activité) ;
- la durée du travail ;
- la formation professionnelle ;
- tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- l’introduction de nouvelles technologies ;
- les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Outre les consultations prévues à l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE est également consulté pour les cas suivants :
- mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
- restructuration et compression des effectifs ;
- licenciement collectif pour motif économique ;
- opération de concentration ;
- offre publique d’acquisition ;
- procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire – (L.2312-37 du Code du travail).
Par ailleurs, en parallèle de ces réunions qui se déroulent au gré des choix de l’employeur et de la vie économique et sociale de l’entreprise, le législateur a imposé la tenue par le CSE de consultations récurrentes obligatoires.
Les consultations récurrentes obligatoires
Dans les entreprises de plus de 50 salariés uniquement, le comité doit organiser des consultations sur trois grandes thématiques sur :
- les orientations stratégiques de l’entreprise ;
- la situation économique et financière ;
- politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi – (L.2312-22 du Code du travail).
A noter que ces consultations récurrentes peuvent êtres abordées dans le cadre d’un accord de méthode afin de déterminer les modalités de récurrences ; de communication d’information, le contenu des consultations – (L.2312-19 du Code du travail et L.2312-55 du Code du travail).
En l’absence d’accord, chaque consultation doit avoir lieu au moins une fois par an. En l’absence d’accord ces consultations sont d’ordre public, l’employeur ne pourra donc y déroger.
Bon à savoir : Les informations relatives à ces consultations sont en principe présentes et communiquées via la BDES.
Le nombre de consultations minimum
Dans les entreprises de plus de 50 salariés
Toujours dans les entreprises de plus de 50 salariés, il convient de relever que le CSE doit se réunir au moins 6 fois par an – (L.2312-19 du Code du travail).
En l’absence d’accord sur ces réunions, le CSE doit se réunir :
- une fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés ;
- une fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés.
De manière plus général, en parallèle de sa mission de veiller au respect de la règlementation sociale, le CSE veille également et promeut la santé, la sécurité et les conditions de travail. A cet effet, le CSE réalise une enquête en matière d’accident de travail ou de maladie professionnelles et peut saisir l’Inspection du travail – (L.2312-15 du Code du travail).
Il s’agit alors des réunions dites extraordinaires ou encore dites exceptionnelles qui traiterons des sujets de santé, sécurité et conditions de travail et accidents. Ces réunions se déroulent à la demande de la majorité de ses membres.
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés
Dans ces entreprises de tailles plus petites, l’employeur convoque le CSE au moins une fois par mois. Paradoxalement, la périodicité est plus rapprochée que dans les grandes structures – (L.2312-21 du Code du travail).
Bon à savoir : A noter que l’employeur doit nécessairement recevoir le CSE en cas de demande de leur part.
Fascicule mis à jour le 6 mai 2021.
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