En vigueur
Article L2312-55 Code du travail
Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité peut définir :
1° Le contenu des consultations et informations ponctuelles du comité social et économique prévues aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 dans le respect des dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section ;
2° Les modalités de ces consultations ponctuelles, notamment le nombre de réunions ;
3° Les délais mentionnés à l'article L. 2312-15 dans lesquels les avis du comité sont rendus.
Comprendre les différentes réunions du CSE : récurrentes et obligatoires, les ponctuelles obligatoires et enfin les réunions ordinaires
Compte tenu des nombreuses missions du CSE, plusieurs consultations sont nécessaires. Pour autant, ces consultations ne sont pas de même nature et n’ont d’ailleurs pas la même origine.
L’organisation des consultations et informations ponctuelles du CSE
Les sujets sur lesquels les consultations ponctuelles peuvent porter
Source : DILA