CSE entreprises de plus de 50 salariés : ordre du jour et communication
L’ordre du jour se définit comme un document qui permet de rassembler les points qui seront abordés lors de la réunion du CSE.
Il permet d’assurer le bon déroulement de la réunion, ainsi qu’une gestion du temps facilitée.
L’obligation de rédiger un ordre du jour est valable aussi bien pour les réunions ordinaires, que pour les réunions extraordinaires du CSE.
La rédaction de l’ordre du jour
Comme le prévoit l’article L.2315-29 du Code du travail, l’ordre du jour est établi par l’employeur et le secrétaire du CSE. Il ne s’agit donc pas d’une rédaction unilatérale, mais d’une rédaction dans le cadre d’une discussion entre l’employeur, en qualité de président, et le secrétaire du CSE.
S’agissant des consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Lorsque le CSE est réuni à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation doivent être inscrites à l’ordre du jour de la réunion – (L.2315-31 du Code du travail).
Il est important de bien prêter attention à la rédaction de l’ordre du jour dans la mesure où :
- L’employeur ou les membres du CSE peuvent refuser de débattre d’une question qui ne serait pas mentionnée dans l’ordre du jour,
- Les délibérations qui concerneraient des questions non inscrites à l’ordre du jour pourraient être annulées à postériori.
Le plus souvent, les questions les plus importantes sont mentionnées en premier dans l’ordre du jour. Une catégorie « questions diverses » peut également être prévue dans celui-ci. Cette catégorie permet de gérer des questions annexes moins importantes.
L’ordre du jour ne peut pas être modifié pendant la réunion. En revanche, celui-ci peut être modifié tant qu’il n’est pas signé par le président et le secrétaire.
Il est également important de se référer au règlement intérieur du CSE qui peut apporter des précisions quant aux modalités d’élaboration de l’ordre du jour.
En tous les cas, l’ordre du jour ne pourra en aucun cas être fixé unilatéralement. En cas de désaccord quant à son contenu entre le président et le secrétaire, le juge des référés du Tribunal Judiciaire peut être saisi.
La communication de l’ordre du jour
Selon l’article L.2315-30 du Code du travail, l’ordre du jour des réunions du CSE doit être communiqué par le président :
- Aux membres du CSE,
- A l’agent de contrôle de l’inspection du travail,
- A l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Cette communication doit intervenir au moins trois jours avant la réunion – (sauf éventuel cas d’extrême urgence), sachant que le règlement intérieur du CSE ou un accord d’entreprise peut prévoir un délai plus long.
Le non-respect de cette obligation de communication par l’employeur est un délit d’entrave.
Les modalités de communication de l’ordre du jour ne sont pas précisées par le Code du travail. Cette communication peut donc intervenir de diverses manières : mail, télécopie, lettre simple, lettre recommandée, lettre remise en main propre contre signature ou navette interne par exemple.
Notons que cette communication devra parvenir aux membres suppléants, de manière à ce qu’ils soient parfaitement informés du contenu de la réunion, s’ils devaient remplacer un titulaire.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 22 août 2023.
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