En vigueur
Article L2312-60 Code du travail
Un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce les droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4132-1 à L. 4132-5 et L. 4133-1 à L. 4133-4.
Droit d’alerte pour danger grave et imminent
L’employeur fait l’objet d’une obligation de résultat lorsqu’il s’agit de garantir la santé et la sécurité de ses salariés.
Les différents droits d’alerte du CSE
Le comité social et économique conserve les principales attributions des anciennes institutions, malgré quelques différences notables.
Droit d’alerte du CSE et faute inexcusable de l’employeur
En vertu de l'article L.4131-2 du Code du travail, le membre du comité social et économique, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent,
Le recours au droit d'alerte dans les entreprises d’au moins 50 salariés
Il existe cinq hypothèses dans lesquelles le comité social et économique (ci-après, « CSE ») des entreprises d'au moins 50 salariés peut exercer un droit d'alerte
Entreprises de plus de 50 salariés : Quelles sont les missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail du CSE ?
Les missions du CSE
Source : DILA