En vigueur
Article L2316-3 Code du travail
Si la désignation d'un expert prévue à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du présent titre est envisagée dans le cadre des projets mentionnés à l'article L. 2316-2, elle est effectuée par le comité social et économique central.
CSE - Désignation d’un Expert comment s’y retrouver ?
Les différents niveaux de consultation : groupe, entreprise, établissement
CSE dans les entreprises de plus de 300 salariés
Les spécificités du CSE dans les entreprises de plus de 300 salariés
CSE Central / Remplacement / Titulaire / Suppléant
Deux élus, un titulaire et un suppléant du CSE d'établissement et du CSE central démissionnent. Le CSEC procède à leur remplacement que l'employeur conteste. Le Code du travail n'a pas prévu les modalités de remplacement des membres suppléants composant le CSE central. En l'absence de dispositions dans un accord, la Cour de cassation retient l'annulation de la désignation du suppléant. En revanche, l'article L.2314-37 du Code du travail prévoit le remplacement du titulaire du CSEC suite à son décès, à sa démission, à la rupture de son contrat de travail ou de la perte de son éligibilité. La Cour de cassation retient la validité du remplacement du titulaire.
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