Modèle: Procès-verbal de résultats aux élections du CSE au CTEP
A l’issue de l’élection des représentants du personnel et des membres de la délégation du CSE, l’employeur doit transmettre dans les 15 jours maximum suivant l’élection les procès-verbaux dits « PV » de résultats à différentes institutions. (Article D.2122-7 du Code du travail)
L’employeur doit communiquer les PV :
- Au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (1 exemplaire) à l’adresse suivante : CTEP TSA 79104 – 76934 Rouen Cedex 9 ;
- A l’inspection du travail (2 exemplaires) ;
- Ainsi, qu’une copie du procès-verbal d’élection à chaque syndicat ayant présenté une liste de candidats et/ou ayant participé à la négociation du protocole pré-électoral.
Bon à savoir : Le CTEP a pour mission de collecter les résultats des élections professionnelles afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales au niveau national.
Le procès-verbal est réalisé par les membres du bureau de vote pour chaque collège concerné :
- Collège unique ;
- 1er collège : ouvriers, employés ;
- 2ème collège : techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres ;
- 3ème collège : ingénieurs et cadres ;
- Autre collège : prévu par accord collectif ou protocole d’accord préélectoral.
Ainsi, chaque collège électoral doit faire l’objet d’un procès-verbal distinct.
A noter par ailleurs, que le PV doit indiquer les résultats qui ont été obtenus y compris ceux du 1er tour, même si le quorum n’a pas été atteint.
A l’issue des élections, l’employeur communique donc soit un PV d’élection, soit un PV de carence. A noter qu’il existe également un formulaire CERFA pour les suppléants.
Bon à savoir: Les Procès-verbaux des élections peuvent être complétées directement en ligne sur le site du gouvernement réservé aux élections en cliquant sur le lien suivant.
Il s’agit des formulaires CERFA 15822 et 15823 pour les élections des titulaires et suppléants et 15248 pour le PV de carence. Le site contient également une note explicative. Les différents CERFA sont disponibles à l’adresse suivante.
La transmission des PV se déroule en 4 étapes distinctes :
- Saisir les informations directement en ligne ;
- Imprimer le procès-verbal ;
- Faire signer le procès-verbal par les membres du bureau de vote ;
- Transmettre les exemplaires aux institutions visées ci-dessus.
Les PV de transmission peuvent être accompagnés par un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Trouver ci-dessous notre modèle de lettre de transmission des PV de résultats aux élections du CSE au CTEP :
(En tête de la société incluant la dénomination sociale et l’adresse du siège)
CTEP
TSA 79104
76934 Rouen Cedex 9
A [Lieu…], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
N° de recommandé : XXXXXXXXX
Objet : Transmission des résultats définitifs des élections du CSE
Madame, Monsieur ;
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joints, les exemplaires des procès-verbaux sanctionnant les résultats des élections des membres du CSE, comportant les titulaires et les suppléants au sein de notre structure : [Identité de la société].
Ou
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joints, les procès-verbaux constatant la carence totale suite au second tour des élections professionnelles au sein de notre structure : [Identité de la société].
Vous en souhaitant bonne réception et me tenant à votre disposition pour toute information complémentaire.
Je vous prie de bien vouloir agréer Madame, Monsieur, l’expression de notre sincère considération.
[Signature]
Fascicule mis à jour le 30 octobre 2018.
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