Nouveau décret : IJSS pour les personnes exposées au Covid-19
Le décret n°2020-1386 du 14 novembre 2020 apporte des précisions sur le versement des IJSS en cas d’arrêt de travail en lien avec le coronavirus.
Rappel
Face à la crise sanitaire, le gouvernement a pour but de faciliter le versement des IJSS à la suite d’un arrêt de travail, ainsi dans certaines hypothèses :
- les conditions relatives à ces prestations ne sont pas exigées ;
- les IJSS ne sont pas prises en compte dans le calcul de la période maximale d’indemnisation ;
- et il n’y a plus de délai de carence – ( art. 1, Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020).
Davantage de précisions sur les personnes concernées
Avant ce décret portant modifications du décret n°2020-73, ces mesures favorables s’appliquaient aux assurés faisant l’objet d’un isolement, une éviction ou un maintien à domicile. Désormais, ces personnes sont également :
- des personnes vulnérables face au virus, c’est-à-dire présentant des risques graves ;
- des parents qui gardent leur enfant (de moins de 16 ans ou atteint d’un handicap) devant rester au domicile à cause du virus ;
- des personnes cas-contacts – ( art. 1, 1° b, Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020).
Bon à savoir : La salarié qui est une personne vulnérable ou un parent visé ci-dessus, placé en activité partielle, ne peut, par conséquent, profiter des IJSS en cas d’arrêt de travail pour ces motifs. Cela ne s’applique pas aux cas-contacts – ( art. 1, 1° c, Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020).
Modalités liées à l’arrêt de travail
C’est à l’assurance maladie que revient la tâche d’établir les arrêts de travail des salariés parents obligés de garder leurs enfants et cas-contacts, à la suite de la déclaration en ligne – ( art.1, 2° Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020).
Toutes ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020 – ( art.1, 3° Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020).
Fascicule mis à jour le 18 novembre 2020.
Tous droits réservés.
ATTENTION ! Cet article est un extrait.
Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.
