Nouveau décret : IJSS pour les personnes exposées au Covid-19

Le décret n°2020-1386 du 14 novembre 2020 apporte des précisions sur le versement des IJSS en cas d’arrêt de travail en lien avec le coronavirus.

Rappel

Face à la crise sanitaire, le gouvernement a pour but de faciliter le versement des IJSS à la suite d’un arrêt de travail, ainsi dans certaines hypothèses :

  • les conditions relatives à ces prestations ne sont pas exigées ;
  • les IJSS ne sont pas prises en compte dans le calcul de la période maximale d’indemnisation ;
  • et il n’y a plus de délai de carence – (  art. 1, Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020).

Davantage de précisions sur les personnes concernées

Avant ce décret portant modifications du   décret n°2020-73, ces mesures favorables s’appliquaient aux assurés faisant l’objet d’un isolement, une éviction ou un maintien à domicile. Désormais, ces personnes sont également :

  • des personnes vulnérables face au virus, c’est-à-dire présentant des risques graves ;
  • des parents qui gardent leur enfant (de moins de 16 ans ou atteint d’un handicap) devant rester au domicile à cause du virus ;
  • des personnes cas-contacts – (  art. 1, 1° b, Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020).

 

Bon à savoir : La salarié qui est une personne vulnérable ou un parent visé ci-dessus, placé en activité partielle, ne peut, par conséquent, profiter des IJSS en cas d’arrêt de travail pour ces motifs. Cela ne s’applique pas aux cas-contacts – (  art. 1, 1° c, Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020).

 

Modalités liées à l’arrêt de travail

C’est à l’assurance maladie que revient la tâche d’établir les arrêts de travail des salariés parents obligés de garder leurs enfants et cas-contacts, à la suite de la déclaration en ligne – (  art.1, 2° Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020).

Toutes ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020 – (   art.1, 3° Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020).

 

 

Fascicule mis à jour le 18 novembre 2020.

Tous droits réservés.

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