En vigueur
Article L452-1 Code de la sécurité sociale
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
Protocole sanitaire : la polémique du télétravail obligatoire
Le protocole sanitaire a été actualisé ce 29 octobre 2020 afin de s’aligner sur les mesures prises par le Gouvernement relatives au confinement national
Licenciement d’un salarié étranger en illégalité
Selon l'article L.8251-1 du Code du travail, nul ne peut directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni
Fin de contrat d’un salarié étranger en situation irrégulière
Selon l'article L.8251-1 du Code du travail, nul ne peut directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer
Les conditions de la faute inexcusable de l’employeur
Les conditions de la faute inexcusable
Faute inexcusable : identification du responsable
La responsabilité de l’employeur en matière de faute inexcusable
Faute inexcusable : les conséquences pour les ayants-droits
En cas d’accident ou de maladie professionnel, les ayants droit de la victime peuvent faire reconnaitre l’accident ou la maladie comme imputable à la faute inexcusable de l’employeur.
Faute inexcusable : indemnisation de la victime
Les modalités d’indemnisation de la victime
