En vigueur
Article L1237-6 Code du travail
L'employeur qui décide une mise à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1.
Mise à la retraite à l’initiative de l’employeur : Formalisme
Lorsque la mise à la retraite intervient avant les 70 ans du salarié
Mise à la retraite à l’initiative de l’employeur : Indemnités de mise à la retraite
La mise à la retraite ne peut être demandée que par l’employeur et le salarié a la possibilité de s’y opposer quand il est âgé de moins de 70 ans.
