Section 2 : Retraite

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Articles L1237-4

Sous-section 2 : Mise à la retraite.

Articles L1237-6 à L1237-5-1

Sous-section 3 : Départ volontaire à la retraite.

Articles L1237-10 à L1237-9