En vigueur

Article D353-4 Code de la sécurité sociale

Le plafond prévu à l'article L. 353-6 est fixé à 2 400 euros par trimestre à compter du 1er janvier 2010. Ce montant est revalorisé aux dates et dans les conditions prévues pour les pensions de vieillesse par l'article L. 161-23-1.

La majoration prévue à l'article L. 353-6 est égale à 11, 1 % de la pension de réversion.


Legifrance

DILA

Source : DILA