La Marge De Manœuvre De L’employeur Dans La Gestion Des Jours Fériés

Le Code du travail prévoit en son article L 3133-1 la liste des jours fériés. Ceux-ci sont au nombre de 11, à savoir :

  • Le jour de l’an en date du 1er janvier,
  • Le lundi de Pâques,
  • La fête du Travail en date du 1er mai,
  • La Victoire 1945 en date du 8 mai,
  • L’Ascension,
  • Le lundi de Pentecôte,
  • La fête nationale en date du 14 juillet,
  • L’Assomption en date du 15 août,
  • La Toussaint en date du 1er novembre,
  • L’Armistice 1918 en date du 11 novembre,
  • Le jour de Noël en date du 25 décembre.

 

La gestion des jours fériés par l’employeur

Par principe, le 1er mai est un jour férié chômé, c’est-à-dire non travaillé, exception faite de certaines entreprises qui exercent dans le cadre d’une activité qui ne peut être interrompue.

S’agissant des autres jours fériés, l’employeur n’a aucune obligation légale d’accorder à ses salariés des jours de repos. Néanmoins, en pratique, des repos sont accordés par l’employeur lors des jours fériés.

Les jours fériés (exception faite du 1er mai), sont soit travaillés, soit chômés. Néanmoins, ils ne peuvent être récupérés. Cela est interdit par la loi.

Par ailleurs, les jours de repos attribués aux salariés dans le cadre de RTT ne peuvent être positionnés sur un jour férié chômé.

Également, pour les stagiaires et les apprentis de moins de 18 ans, les jours fériés sont obligatoirement chômés, exception faite de certains secteurs d’activités.

Concernant un salarié qui refuserait de venir travailler lors d’un jour férié travaillé, il est en absence injustifiée, de sorte que l’employeur peut déduire de son salaire ses heures de travail non accomplies.

 

Les sanctions éventuelles

En ce qui concerne la journée du 1er mai, une amende de 750 € sanctionne les manquements de l’employeur à son obligation de repos, à son obligation de rémunération du 1er mai chômé et du 1er mai travaillé.

Pour ce qui est des autres jours fériés, la sanction est une amende de 1.500 € en cas de manquement aux règles d’interdiction d’emploi de jeunes salariés de moins de 18 ans lors d’un jour férié.

Les amendes précitées s’appliquent autant de fois qu’il y a de salariés concernés par les manquements.

 

Les jours de ponts

S’agissant des jours de pont, le Code du travail ne prévoit aucune disposition. Dans ce cas, leur mise en place éventuelle relève d’une décision unilatérale de l’employeur ou des dispositions de la convention collective.

L’employeur devra sur ce sujet être vigilant à la notion d’avantage acquis. En effet, lorsque depuis plusieurs années, un employeur accorde à ses salariés un pont, par exemple celui de l’Ascension, il ne pourra le faire du jour au lendemain. Pour ce faire, il devra respecter une procédure de dénonciation, c’est-à-dire informer individuellement les salariés, informer les représentants du personnel et respecter un délai de prévenance suffisant.

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 15 février 2023.

Tous droits réservés.

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