Indemnités forfaitaires télétravail pour la fonction publique

Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe – (L.1222-9 du Code du travail).

Il peut également être autorisé de manière exceptionnelle sans formalisme spécifique.

En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen.

Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé mentionné à l’article L.5212-13 du Code du travail du Code du travail ou un proche aidant mentionné à l’article L.113-1-3 du Code de l’action sociale et des familles, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.

En plus de ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l’employeur est également tenu à l’égard du salarié en télétravail :

  • D’informer le salarié de toute restriction à l’usage d’équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;
  • De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ;
  • D’organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail – (L.1222-10 du Code du travail).

A noter qu’en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés – (L.1222-11 du Code du travail).

Le montant de l’indemnité forfaitaire télétravail pour la fonction publique est de 253,44 € par an depuis le 1er janvier 2023.

Indemnité forfaitaire de télétravail

L’indemnité forfaitaire de télétravail concerne :

  • les agents publics de la fonction publique d’État et hospitalière, ainsi que les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les agents publics territoriaux, après délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public ;
  • les apprentis ayant conclu un contrat d’apprentissage avec une personne morale de droit public – (  JORF n°0079 du 3 avril 2022).

Cette indemnité est perçue par les agents publics exerçant leur fonction en télétravail. A compter de cette année, l’indemnité sera donc de 2,88 euros par jour de télétravail dans la limite de 253,44 euros par an – (  Article 1 JORF n°0275 du 27 novembre 2022).Cette indemnité est versée selon une périodicité trimestrielle, et ce sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l’agent et autorisé par l’autorité compétente.

Le cas échéant, il fait l’objet d’une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l’année civile.

 

Imposition

L’indemnité de télétravail n’est pas imposable. Elle ne nécessite aucune déclaration à l’administration fiscale. Si l’employeur ne reverse pas d’indemnité de télétravail, le salarié est en droit de demander une indemnisation auprès des impôts.

 

 

Me Nicolas BECK

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail

Fascicule mis à jour le 16 février 2023.

Tous droits réservés.

-

ATTENTION ! Cet article est un extrait.

Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.

Ces offres peuvent vous intéresser

 

Maitre Data

Abonnez-vous !

Manuel Social

Trouvez la réponse à toutes vos questions en Droit Social

Offre spéciale
Le Manuel Social
Abonnez-vous !

Actualité

  • Syndicat / Audience

    S'agissant du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés, seule la candidature de l'organisation syndicale nationale interprofessionnelle doit être validée, quand bien...

    Jurisprudence06 décembre 2024

  • Syndicat / Valeur républicaine

    C'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines d'apporter la preuve de sa contestation. La critique des organisations syndicales représentatives, des votes émis par des membres du Parlement ou...

    Jurisprudence06 décembre 2024

  • Convention de forfait / Cadre dirigeant

    La conclusion d'une convention de forfait annuelle en jours, fût-elle ultérieurement déclarée illicite ou privée d'effet, ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants.

    Jurisprudence06 décembre 2024

  • Journal Officiel05 décembre 2024

    154 Décret n° 2024-1148 du 4 décembre 2024 relatif à la mobilité à l'étranger des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation

  • Journal Officiel05 décembre 2024

    155 Décret n° 2024-1149 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Recherche

Recevoir la newsletter

Gérer vos Cookies

Nous utilisons les cookies sur notre site.

Ces cookies permettent de mesurer le trafic du site et de personnaliser votre expérience

Accepter Continuer sans accepter

Voir la politique de confidentialité