Indemnités forfaitaires télétravail pour la fonction publique
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe – (L.1222-9 du Code du travail).
Il peut également être autorisé de manière exceptionnelle sans formalisme spécifique.
En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen.
Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé mentionné à l’article L.5212-13 du Code du travail du Code du travail ou un proche aidant mentionné à l’article L.113-1-3 du Code de l’action sociale et des familles, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
En plus de ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l’employeur est également tenu à l’égard du salarié en télétravail :
- D’informer le salarié de toute restriction à l’usage d’équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;
- De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ;
- D’organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail – (L.1222-10 du Code du travail).
A noter qu’en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés – (L.1222-11 du Code du travail).
Le montant de l’indemnité forfaitaire télétravail pour la fonction publique est de 253,44 € par an depuis le 1er janvier 2023.
Indemnité forfaitaire de télétravail
L’indemnité forfaitaire de télétravail concerne :
- les agents publics de la fonction publique d’État et hospitalière, ainsi que les magistrats de l’ordre judiciaire ;
- les agents publics territoriaux, après délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public ;
- les apprentis ayant conclu un contrat d’apprentissage avec une personne morale de droit public – ( JORF n°0079 du 3 avril 2022).
Cette indemnité est perçue par les agents publics exerçant leur fonction en télétravail. A compter de cette année, l’indemnité sera donc de 2,88 euros par jour de télétravail dans la limite de 253,44 euros par an – ( Article 1 JORF n°0275 du 27 novembre 2022).Cette indemnité est versée selon une périodicité trimestrielle, et ce sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l’agent et autorisé par l’autorité compétente.
Le cas échéant, il fait l’objet d’une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l’année civile.
Imposition
L’indemnité de télétravail n’est pas imposable. Elle ne nécessite aucune déclaration à l’administration fiscale. Si l’employeur ne reverse pas d’indemnité de télétravail, le salarié est en droit de demander une indemnisation auprès des impôts.
par Me Nicolas BECK
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 16 février 2023.
Tous droits réservés.
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